* Demande de contrôle format PDF
(sans engagement)
LES ETAPES
POUR REALISER MON
CONTRÔLE ICPE
* Si l'une de ces obligations venait à ne pas être respectée, une copie de votre rapport de contrôle périodique serait obligatoirement transmis aux autorités compétentes départementales.
NCM persistent...*
A l'issue du contrôle complémentaire réalisé dans les 60 jours qui suivent la demande.
365 jours*
Pour envoyer la demande écrite de contrôle complémentaire
90 jours*
Pour envoyer l'échéancier de mise en conformité des NCM.
Je suis en désaccord avec un des points du contrôle.
Je manifeste ma contestation par écrit.
Des Non Conformités Majeures (NCM) ont été constatées sur l'une de mes rubriques.
Je me conforme à l’article R.512-59-1
Je n’ai aucune non-conformité :
Je conserve mon rapport pendant 10 ans et le mets à disposition des autorités des installations classées.
Je remplis le formulaire de demande de contrôle en ligne,
(sans aucun engagement de ma part),
et
complète le formulaire papier de demande de contrôle et le retourne à
ASFO-Conseils (sans aucun engagement de ma part) par fax ou voie postale.
ACCREDITATION
N° 3-2180
PORTEE
DISPONIBLE SUR
WWW.COFRAC.FR
ASFO-Conseils
1 Prés des Hormeaux
17210 CHEPNIERS
Tél : 05 17 24 60 04
N° SIRET : 951 316 033 0012
APE : 71.20B
TVA : FR 46 951 316 033
J'accepte l'offre de prix en apposant ma signature sur le devis ou la refuse en ne donnant pas suite...
Echéances réglementaires pour les installations mises en service :
avant le 30 juin 2009 => Avant le 30 juin 2014
après le 30 juin 2009 => dans les 6 mois qui suivent la mise en service
Je n’ai que des "Autres Non Conformités" (ANC).
Je me dois de lever ces ANC dans les meilleurs délais afin de respecter la réglementation.
Je reçois mon rapport dans le délai légal de 60 jours.
J’accueille l’inspecteur et mets à disposition les documents qui m’ont été demandés (liste du point 6.).
Je me mets à disposition ou je nomme une personne pour l’accompagner pendant tout le contrôle.
En fin de contrôle la procédure de réclamation me sera communiquée.
Je reçois un ODM (Ordre de mission) pour confirmer la date, l'heure du rendez-vous et le nom de l'inspecteur qui effectuera le contrôle.
Je suis contacté par un inspecteur d'ASFO-Conseils pour fixer la date du contrôle.
Aprés acceptation, je retourne mon contrat de prestation signé.
Je reçois un contrat et ou (devis sur demande) sans aucun engagement de ma part.
En annexe du contrat, je trouve la liste des documents à préparer pour le contrôle.
Suite aux modifications apportées par le Décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement , je vérifie les seuils déclaratifs de mes installations.
En cliquant sur les liens suivants en fonction de mes activités.
L’ASFO-Conseils est accrédité à contrôler les rubriques 4734, 1434, 1435 , 4718, 2710-1-2, 2716
Suis-je concerné par les contrôles périodiques de certaines installations classées "ICPE" soumises à déclaration et au contrôle quinquennal ?
OUTILS
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
ETAPES
CONSEILS, AUDITS & CONTRÔLES
1 Prés des hormeaux 17210 CHEPNIERS
Aucune autorisation d'utilisation de la marque d'accréditation ne sera concédée à quiconque (client, partenaire, fournisseur, ...)
*Grille d'évaluation des prestations de formation : 1= Non satisfaisant 2 = Peu satisfaisant 3 = Satisfaisant 4 = Très satisfaisant
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