Mot du Président

Audit, Sécurité, Formation et Conseil ADR

dans le Négoce des Combustibles

SAS ASFO.Conseils

1 Prés des Hormeaux

17 210 CHEPNIERS

Tél : 05 17 24 60 04

N° SIRET : 951 316 033 0012

TVA : FR 46 951 316 033

APE : 71.20B

Capital social : 9 000 €

951 316 033 R.C.S. Saintes

https://www.asfoconseils.fr

Dispositions générales :

Toute commande d’un client auprès d’ASFO-Conseils est réputée ferme et définitive.

Les présentes conditions relèvent de la loi française et s’appliquent, sauf disposition particulière prévue explicitement dans les contrats. Les dispositions prévues au contrat sont pleinement et en totalité applicables.

Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. De plus, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

Pour tout litige entre le client et ASFO-Conseils, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur, 1 Prés des Hormeaux 17210 CHEPNIERS.

Conditions spécifiques à l’activité de contrôles des installations classées :

ASFO-Conseils intervient dans le cadre de son accréditation COFRAC : accréditation n° 3-2180 portée d’accréditation disponible sur www.cofrac.fr et son agrément ministériel pour la réalisation des contrôles prévus au code de l’environnement au titre des rubriques de la nomenclature incluses dans son accréditation.

1- La demande de prestation de Contrôle ICPE par le client est confirmée par ASFO-Conseils selon les disponibilités géographiques pour les interventions concernés.

2- ASFO-Conseils valide et confirme la demande du client en lui adressant un contrat de prestation par courriel qui énonce en détail, précisément et de façon exhaustive le cadre, le périmètre et les conditions de réalisation de la mission.

Toutefois, ces éléments et notamment les rapports de contrôle peuvent être consultés dans les locaux de l’ORGANISME DE CONTROLE par :

Les représentants du Ministre en charge des établissements classés,

Les évaluateurs du Cofrac,

L’auditeur interne dans le cadre de sa mission d’audit.

De plus, les rapports de contrôle sont imprimés et envoyés par un prestataire externe en un exemplaire unique. De même, les rapports et éléments du dossier sont sauvegardés via un prestataire en charge de la gestion des données informatiques.

Ces prestataires sont soumis à une obligation de confidentialité.

Par ailleurs, les coordonnées des sites et les rubriques contrôlées sont envoyées trimestriellement au préfet, à l’inspection des installations classées compétente et au Ministre chargé des installations classées.

Conditions générales de vente du Département Contrôles et Inspections

ASFO-Conseils

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